2. Accès à l’ espace pro du site « immoxia.com »
2.1. Accès
L’espace professionnel du site immoxia.com est réservé aux annonceurs clients de immoxia.com. Le client doit saisir son identifiant et son mot de passe dans l’espace réservé à cet effet pour accéder aux services du site immoxia.com dans les conditions décrites à l’article 2.2 ci-dessous.
Il lui appartient de veiller à la préservation du caractère confidentiel de son identifiant et de son mot de passe. Il est responsable de tout accès, consultation ou utilisation de ses identifiant et mot de passe et des conséquences qui pourraient en résulter pour lui ou les tiers.

2.2. Les services disponibles
L’extranet client permet à chaque client :

• d’accéder aux statistiques de consultation de ses annonces mises en ligne sur immoxia.com,

Pour obtenir une information complète sur les forfaits et les services complémentaires, ou toute autre demande, contacter le service commercial à l'adresse suivante : contact@immoxia.fr

3. Responsabilités

Sarl IMMOXIA décline toute responsabilité :

• en cas de perte par le membre de immoxia.com de son identifiant et/ou de son mot de passe ou en cas d’usurpation de son identité.

• en cas d’interruption de immoxia.com pour des opérations de maintenance techniques ou d’actualisation des informations publiées,

• en cas d’impossibilité momentanée d’accès à immoxia.com (et/ou aux sites lui étant liés) en raison de problèmes techniques et ce quelles qu’en soient l’origine et la provenance,

• en cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite de immoxia.com. L’utilisateur de immoxia.com est alors seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler. L’utilisateur renonce également à exercer tout recours contre Sarl IMMOXIA dans le cas de poursuites diligentées par un tiers à son encontre du fait de l’utilisation et/ou de l’exploitation illicite du site,

• en cas de dommages directs ou indirects causés à l’utilisateur, quelle qu’en soit la nature, résultant du contenu, de l’accès, ou de l’utilisation de immoxia.com (et/ou des sites qui lui sont liés),

• Sarl IMMOXIA se réserve la possibilité de saisir toutes voies de droit à l'encontre de toute personne qui n'aurait pas respecté les dispositions relatives aux articles 323-1 à 323-7 du code pénal, et notamment qui accéderait frauduleusement, à tout ou partie d'un système de traitement automatisé de données du site immoxia.com.
  
  4. Propriété intellectuelle

4.1. Droits du producteur de base de données
sarl IMMOXIA est le producteur de la base de données constituée par le site immoxia.com, au sens de l’article L 341-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle. Toute extraction ou utilisation du contenu de la base non expressément autorisée peut engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur. Sarl IMMOXIA se réserve la possibilité de saisir toutes voies de droit à l’encontre des personnes qui n’auraient pas respecté cette interdiction.

4.2. Droit de marque

Les dénomination et logotype immoxia.com sont des marques déposées, propriété de sarl IMMOXIA. Toute utilisation non expressément autorisée peut engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur. IMMOXIA se réserve la possibilité d’exercer toutes voies de droit à l’encontre des personnes qui porteraient atteinte à ses droits.

4.3. Droits d’auteur et droits voisins

L’ensemble des éléments constituant le site immoxia.com (logiciels, marques, photographies, images, graphismes, textes, sons, plans, noms, logos, créations et oeuvres protégeables diverses, bases de données, etc...) et le site lui-même, relèvent des législations françaises et internationales sur les droits d’auteurs et les droits voisins du droit d’auteur.

Ces éléments sont la propriété exclusive de sarl IMMOXIA, hormis les éléments réalisés par des intervenants extérieurs à immoxia.com n’ayant pas cédé leurs droits d’auteur ou leurs droits voisins.

Article L 122-4. du Code de la Propriété Intellectuelle :

Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.

Article L122-5. du Code de la Propriété Intellectuelle :

Lorsque l’oeuvre a été divulguée, l’auteur ne peut interdire :

1. Les représentations privées et gratuites effectuées exclusivement dans un cercle de famille ;
2. Les copies ou reproductions strictement réservées à l’usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective, à l’exception des copies des oeuvres d’art destinées à être utilisées pour des fins identiques à celles pour lesquelles l’oeuvre originale a été créée et des copies d’un logiciel autres que la copie de sauvegarde établie dans les conditions prévues au II de l’article L. 122-6-1 ainsi que des copies ou des reproductions d’une base de données électronique ;
3. Sous réserve que soient indiqués clairement le nom de l’auteur et la source :
a) Les analyses et courtes citations justifiées par le caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d’information de l’oeuvre à laquelle elles sont incorporées ;
b) Les revues de presse ;
c) La diffusion, même intégrale, par la voie de presse ou de télédiffusion, à titre d’information d’actualité, des discours destinés au public prononcés dans les assemblées politiques, administratives, judiciaires ou académiques, ainsi que dans les réunions publiques d’ordre politique et les cérémonies officielles
d) Les reproductions, intégrales ou partielles d’oeuvres d’art graphiques ou plastiques destinées à figurer dans le catalogue d’une vente judiciaire effectuée en France pour les exemplaires mis à la disposition du public avant la vente dans le seul but de décrire les oeuvres d’art mises en vente.
Un décret en Conseil d’Etat fixe les caractéristiques des documents et les conditions de leur distribution.
4. La parodie, le pastiche et la caricature, compte tenu des lois du genre.
5. Les actes nécessaires à l’accès au contenu d’une base de données électronique pour les besoins et dans les limites de l’utilisation prévue par contrat.

En conséquence, l’utilisateur de immoxia.com s’engage notamment à ne pas :

• utiliser ou interroger immoxia.com pour le compte ou au profit d’autrui,

• reproduire en nombre, à des fins commerciales ou non, des créations, des informations, des petites annonces ou des photographies présentes sur immoxia.com,

• intégrer tout ou partie du contenu de immoxia.com dans un site tiers, à des fins commerciales ou non,

• utiliser un robot, notamment d'exploration, une application de recherche ou récupération de sites Internet ou tout autre moyen permettant de récupérer ou d'indexer tout ou partie du contenu du site immoxia.com, excepté en cas d'autorisation expresse et préalable de Sarl IMMOXIA,

• copier les informations sur des supports de toute nature permettant de reconstituer tout ou partie des fichiers d’origine.

Toute utilisation, reproduction, représentation ou adaptation non autorisée d’une page ou d’un élément de forme original du site immoxia.com est constitutive d’une contrefaçon. Elle peut entraîner une violation des droits à l’image, droits des personnes ou de tous autres droits et réglementations en vigueur.

IMMOXIA sarl exercera toutes voies de droit à l’encontre des personnes qui n’auraient pas respecté ces interdictions.

5. Protection des données personnelles

Conformément à l’article 27 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, chaque internaute dispose à tout moment d’un droit d’accès et de rectification des données qui le concernent en s’adressant à

Sarl IMMOXIA – ZI saint-Tronquet, avenue de Saint-Tronquet. Vaucluse Village 84130 LE PONTET

6. Liens hypertexte

6.1. Liens à partir du site immoxia.com

Le site immoxia.com peut contenir des liens hypertextes vers des sites exploités par des tiers. Ces liens sont fournis à simple titre d’information. Sarl IMMOXIA n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à l’accès, au contenu ou à l’utilisation de ces sites, ainsi qu’aux dommages pouvant résulter de la consultation des informations présentes sur ces sites. La décision d'activer ces liens relève de la pleine et entière responsabilité de l’internaute.

6.2. Liens vers le site immoxia.com

Aucun lien hypertexte ne peut être créé vers le site immoxia.com sans l’accord préalable exprès de Sarl IMMOXIA

Si un internaute ou une personne morale désire créer, à partir de son site, un lien hypertexte vers le site immoxia.com, ils doivent préalablement prendre contact avec Sarl IMMOXIA à l’adresse mentionnée. L'admissibilité ou non d’une telle demande sera transmise à l’intéressé.

7. Contenu éditorial et autres services mis à disposition

Des articles et informations pratiques relatifs au domaine immobilier sont mis à disposition des internautes sur le site immoxia.com, à titre indicatif, dans un seul but documentaire. Ils ne constituent en aucun cas une alternative à la consultation d'un professionnel du droit ou du secteur concerné.

Sarl IMMOXIA attire l'attention de ses internautes sur les risques inhérents à toute opération immobilière. L'utilisation des informations et services proposées sur le site immoxia.com s'effectue sous la seule responsabilité de l'internaute, qui demeure seul responsable des engagements qu'il contracte.

Sarl IMMOXIA ne garantit pas la complétude, l'exactitude, la mise à jour et l'exhaustivité des informations et services mis à disposition, Sarl IMMOXIA mettant tous les moyens disponibles en oeuvre afin d'offrir aux internautes un contenu de qualité.

En conséquence, la responsabilité de Sarl IMMOXIA, de l'un de ses partenaires ou préposés, ne pourra être recherchée au titre de l'information et des services proposés sur le site pour tout dommage, de quelque nature que ce soit.

Les internautes pouvant avoir accès à des logiciels édités par des tiers, via le site immoxia.com, les utilisent sous leur seule responsabilité. Chaque utilisateur des dits logiciels déclare avoir préalablement accepté les "Privacy Statement" de Microsoft et/ou des autres éditeurs.

La responsabilité de Sarl IMMOXIA ne pourra être recherchée au titre de l'utilisation de ces logiciels et services associés, pour tout dommage de quelque nature que ce soit.

8. Modifications des Conditions Générales d'Utilisation

Sarl IMMOXIA se réserve le droit de modifier, librement et à tout moment, les Conditions Générales d’Utilisation du site immoxia.com. Chaque internaute se connectant au site immoxia.com est invité à consulter régulièrement les présentes conditions d'utilisation afin de prendre connaissance de changements éventuels. L’utilisation renouvelée du site au fur et à mesure de la modification de ces conditions d’utilisation constitue l'acceptation, par chaque utilisateur, des Conditions Générales d'Utilisation en vigueur.

9. Attribution de juridiction – Loi applicable

Toutes contestations qui pourraient survenir au sujet de la validité, de l’interprétation, de l’acceptation et de l’exécution des présentes quel que soit le lieu de souscription, ou de règlement, feront l’objet d’une tentative de règlement amiable que les parties s’engagent à rechercher. A défaut d’y parvenir dans un délai de quatre (4) mois, les tribunaux d’AVIGNON seront seuls compétents même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, pour les procédures d’urgence ou conservatoires, en référé ou par requête.

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français, qui détermine, au cas par cas, la loi applicable. En l’absence de toute disposition impérative contraire ou en présence d’un choix dans la détermination de la loi applicable, la loi française sera appliquée.